Complémentaires santé obligatoires au premier janvier 2016

Claude Palmer
Messages : 47
Enregistré le : mer. 16 sept. 2015 09:02

Complémentaires santé obligatoires au premier janvier 2016

Messagepar Claude Palmer » mar. 10 nov. 2015 10:13

Est-on contraints d’accepter l’accord de branche en signant avec Audiens ou avons-nous la liberté de choisir une autre mutuelle ?



terreauxRVM
Messages : 1
Enregistré le : lun. 7 déc. 2015 17:30

Re: Complémentaires santé obligatoires au premier janvier 2016

Messagepar terreauxRVM » lun. 7 déc. 2015 17:34

Les accords de branche ne font que préconiser un ou des opérateurs. Les radios employeuses peuvent donc choisir un autre operateur.

cnra
Messages : 78
Enregistré le : jeu. 2 juil. 2015 08:19

Re: Complémentaires santé obligatoires au premier janvier 2016

Messagepar cnra » jeu. 21 janv. 2016 15:40

oui, bien sûr, mais quid de la prévoyance, pour laquelle nous manquons encore de précisions.
A savoir obligatoire ou non et pour quels statuts ?
cadres, journalistes, animateurs sous statuts CDD, CDI etc ?

cnra
Messages : 78
Enregistré le : jeu. 2 juil. 2015 08:19

Re: Complémentaires santé obligatoires au premier janvier 2016

Messagepar cnra » ven. 4 mars 2016 16:11

Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) -

Fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et renvoyée au conseil d'Etat.. sans décision à ce jour :
Extrait du texte

ARRÊTE :
Article 1er : La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Jean-Marie X... est transmise au Conseil d’État.
Article 2 : Il est sursis à statuer sur le fond de l’affaire n° 735.
Délibéré par la Cour de discipline budgétaire et financière, le 19 février deux mille seize par M. Ménéménis, conseiller d’Etat, président ; M. Prieur, conseiller d’État ; Mme Vergnet et M. Geoffroy, conseillers maîtres à la Cour des comptes.
Notifié le trois mars deux mille seize.

jfbiardeaud
Messages : 2
Enregistré le : dim. 6 mars 2016 18:02

Re: Complémentaires santé obligatoires au premier janvier 2016

Messagepar jfbiardeaud » dim. 6 mars 2016 18:06

Audiens est débordé. J'ai néanmoins obtenu une attestation d'affiliation pour nos salariés en envoyant en recommandé AR une mise en demeure comminatoire très ferme.

cnra
Messages : 78
Enregistré le : jeu. 2 juil. 2015 08:19

Re: Complémentaires santé obligatoires au premier janvier 2016

Messagepar cnra » lun. 7 mars 2016 09:43

Aux questions posées, il semble qu'il faudrait consulter les experts-comptables des associations sur les ajouts ou modifications des fiches de paye.

En attendant, les lois anciennes s'appliqueraient si les nouvelles mesures pouvaient s'appliquer. Il y pour le moment un "trou" juridique, puisque la loi obligatoire suppose :

[b]1/ la diversité des conventions collectives[/b] dans nos radios dépendant soit de l'audiovisuel, soit du monde associatif. ou parfois autre quand la partie radio fait partie d'un autre statut global (MJC, Centre sociaux par exemple).

2/ Au-delà il faudrait voir avec Jérôme Roisin où en sont les accords de branche ?

Puis appliquer les modalités, avantages et inconvénients découlant des textes.
_____________________________________________________________________________________________________________________________
Quelques recherches sur le sujet :
Avant le 1er Janvier 2016, il devra y avoir négociations en vue de permettre aux salariés ne bénéficiant pas d’une couverture collective obligatoire en matière de prévoyance (arrêt de travail, capitaux décès etc…) au niveau de la branche ou de l’entreprise d’accèder à une telle protection sociale.

La participation de l’employeur à un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire était jusqu’à présent exclue, sous certaines limites, du revenu imposable du salarié.
Afin de réduire les aides publiques dont bénéficient les contrats collectifs, la loi de finances 2014 rend imposable les cotisations patronales sur les garanties complémentaires « frais de santé » dès le 1er euro.
Elles sont ainsi ajoutées à la rémunération prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR).
Les autres contributions au financement d’un régime complémentaire (contributions patronales prévoyance finançant une couverture autre que celle relative à des frais de santé ou contributions salariales frais de santé et autres) sont soumises à un plafond d’exonération à l’IR modifié.
Ainsi, elles sont désormais déductibles dans la limite d’un montant égal à la somme de 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (au lieu de 7 %) et de 2 % de la rémunération annuelle brute (au lieu de 3 %). Le total ne doit toutefois pas excéder 2 % (au lieu de 3 %) de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

________________________________________________________________________________________
[size=150]La mise en place de la prévoyance dans l’entreprise résulte soit :

■ du respect de la convention collective quand elle comporte un volet relatif à la prévoyance,
■ de la mise en œuvre d’un accord de branche,
■ d’un accord au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou du groupe,
■ d’un référendum organisé par l’employeur pour les salariés concernés,
■ d’une décision unilatérale de l’employeur.
______________________________________________________________________________
8
1. Vérifier ce que prévoient éventuellement la convention collective et les accords de branche
Des conventions collectives et/ou accords de branche contiennent des
dispositions concernant les garanties de prévoyance. Ces dispositions constituent
un socle de garanties qui s’impose à toutes les entreprises relevant de la branche
professionnelle. Certaines branches ont créé leur propre institution de prévoyance
(appelée “institution professionnelle”) ou ont désigné un organisme assureur afin
de mutualiser le plus largement possible les risques et la gestion des garanties.
Un accord de branche relatif à la
prévoyance s’impose-t-il à toutes les
entreprises de la branche d’activité ?
Un arrêté d’extension pris par l’Etat oblige toutes les entreprises du
secteur à adhérer au contrat. Tant que cette extension n’est pas faite,
seules les entreprises syndiquées à une organisation patronale
signataire de l’accord ont obligation de l’appliquer. Dans le cas où
l’accord de branche intervient alors que l’entreprise a déjà un contrat
de prévoyance, l’employeur doit s’assurer que les garanties de son
contrat correspondent à celles de l’accord de branche.
Trouver sa convention collective
Elle est publiée au Journal Officiel et peut être demandée à l’Inspection du
travail. Sur Internet, elle est disponible sur le site legifrance.gouv.fr
Le niveau et l'étendue des garanties varient selon le régime de prévoyance et de santé mis en place dans l’entreprise. Les prestations peuvent inclure :
 
le versement d’une rente en cas d’invalidité ou de dépendance,
le versement d'une rente ou d'un capital aux proches en cas de décès,
le remboursement complémentaire des frais de santé...
Cependant, avant d’opter pour un contrat collectif, vérifiez les obligations conventionnelles de votre branche en matière d’assurance. Celles-ci peuvent inclure :
 
le maintien de salaire en cas d’incapacité de travail (loi de mensualisation du 19 janvier 1978),
le maintien des prestations prévoyance et santé à titre individuel après le départ du salarié de l’entreprise (accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 ou loi Evin du 31 décembre 1989).
 
depuis la Convention collective des cadres de mars 1947, tout employeur doit cotiser pour ses cadres sur un contrat d'assurance collective couvrant le risque de décès.
Par ailleurs, de nombreuses conventions collectives précisent les devoirs de l'employeur en termes de prévoyance. Bien souvent, il est tenu de prendre en charge les risques invalidité et décès de ses salariés.
 Les cotisations et avantages fiscaux
Selon le régime de prévoyance et de santé prévu, le coût des cotisations peut soit être totalement pris en charge par vos soins, soit en partie pris en charge par vos salariés. En cas de contrat à adhésion obligatoire, celles-ci sont entièrement déductibles du revenu imposable, dans la limitend.
Pour vous, employeur, la mise en place d’un contrat de prévoyance ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales. En outre, les cotisations versées sont déductibles de votre bénéfice imposable.

La loi Evin du 31 décembre 1989 a prévu que les anciens salariés d'une entreprise, notamment les chômeurs, peuvent conserver la couverture santé dont ils bénéficient en tant qu'actifs s'ils en font la demande dans les 6 mois suivant la rupture de leur contrat de travail. _____________________________________________________________________________________________________________________________
Prévoyance obligatoire selon accord collectif
L'affiliation à une prévoyance peut être rendue obligatoire par un accord collectif tel que :
convention collective ;
accord au niveau d'une branche professionnelle ;
accord d'entreprise ou d'établissement ;
référendum au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
Dans ce cas, la prévoyance est obligatoire pour tous les salariés de l'entreprise ou pour la catégorie d'entre eux visée dans l'accord collectif.
d’un plafo


[/size]

Rodolphe
Messages : 3
Enregistré le : ven. 9 oct. 2015 09:21

Re: Complémentaires santé obligatoires au premier janvier 2016

Messagepar Rodolphe » lun. 7 mars 2016 10:42

Bonjour

Vous trouverez ici http://www.cnra.fr/employeurs-vos-obligations-evoluent-en-2016 toutes les réponses dont je dispose pour la complémentaire santé obligatoire dans nos structures. Il y a même l'accord de branche signé le 17 décembre dernier.
Malheureusement, je crains qu'il ne faille être virulent (bravo à Jean François d'ailleurs) pour qu'Audiens respecte ses obligations une fois le(s) contrat(s) souscrit(s).
J'ai à ce jour une dizaine de radios qui attendent désespérément de leurs nouvelles...

cnra
Messages : 78
Enregistré le : jeu. 2 juil. 2015 08:19

Re: Complémentaires santé obligatoires au premier janvier 2016

Messagepar cnra » lun. 7 mars 2016 11:40

Bien oui, Rodolphe. On a bien fait le point, sauf que, comme je l'ai signalé, l'arrêté de publication pour 2016 n'est toujours pas publié ,puisque le Conseil d'Etat n'a pas pu statuer depuis le rejet du texte par le Conseil Constitutionnel il y a 4 jours. C'est peut-être pour cette raison qu'Audiens et d'autres sont sur la réserve.
Pour le reste bravo.
Je pense que le doublon sur le forum n'est pas inutile puisque depuis hier il y a eu 120 consultations sur le sujet.


Retourner vers « Radios associatives »

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 3 invités