droits d'auteur ou de citation ?

cnra
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droits d'auteur ou de citation ?

Messagepar cnra » mar. 27 oct. 2015 15:49

Dans le cas d'une émission parlée intégrant des textes pouvant être copiée, dupliquée et vendue, qu'en est-il ?


Dans tous les cas, d&éclaration SACD.
La commercialisation ultérieure doit être autorisée. Seule la copie privée est admise du fait que les droits sont prépayés lors de l'achat d'un ordinateur, tablette, magnéto etc, ou lors de l'achat de cassettes ou de CD (en principe remboursables aux radios sur déclaration d'achats en quantité et facture annuelle à faire passer à la SACEM, je crois)?
Sur l'oeuvre elle-même lorsqu'elle est en partie (auteur de l'oeuvre + réalisateur de l'émission), on peut parfois la considérer comme "composite" et donc passible de droits pour les deux. Attention à ce point en cas de revendication de l'auteur d' une émission, pas forcément "création". Là les tribunaux peuvent être amenés à trancher en cas de litige.
La longueur de lecture des textes est également limitée si courte au "droit de citation" qui n'est pas passible de déclaration. Egalement par la SACD si besoin (De mes expériences passées limité à moins d'une minute ou proportion faible et minime dans le cours de l'émission).

"La citation en droit d'auteur
De par le monopole qu’il détient sur son œuvre, l’auteur est le seul à pouvoir autoriser son utilisation.

Toutefois il existe plusieurs cas, limitativement énumérées à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, pour lesquels l’autorisation de l’auteur n’est pas requise, pour des raisons pratiques ou dans l’intérêt du public (liberté d’expression et d’information).
La citation est l’un de ces cas. Elle ne peut néanmoins prétendre au régime des exceptions au droit d’auteur que si elle remplit les conditions suivantes.
Brièveté de la citation

La représentation et/ou la reproduction d'un extrait d'une œuvre ne peut s'analyser comme une exception de citation que s'il est court, au regard à la fois de l'œuvre citée et de l'œuvre citante.

L'appréciation de ce critère de brièveté est délicate. C'est donc au juge qu'il revient d'estimer au cas par cas si ce critère est ou non rempli. Ainsi, il a été jugé que l'intégration de 17 minutes d'un film dans un documentaire d'une durée de 58 minutes ne pouvait relever de l'exception de citation.
Respect du droit de paternité de l'auteur
La citation doit clairement indiquer le nom de l'auteur et la source de l'œuvre première pour relever du régime de l'exception. A défaut elle sera constitutive d'une atteinte au droit moral de l'auteur."


:? Chers camarades, à compléter si d'autres ont des apports ou des correctifs à ce qui précède et qui est passible de débats sur notre nouveau forum "radios associatives".



cnra
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Re: droits d'auteur ou de citation ?

Messagepar cnra » sam. 20 févr. 2016 09:10

Aux dernières nouvelles, la pression des ayant droits, pousserait les Etats à intégrer des droits sur les nouveaux supports numériques, dont le streaming, probablement par le paiement d'une fraction de frais sur l'achat par les utilisateurs sur les supports physiques, comme disques durs, CD, etc, ce qui était déjà le cas pour les K7 depuis plusieurs années.
Reqste que, Pour les podcasts et les webradios des mesures d'obligations financières existent déjà, mais tendent à s'accroître dans le temps. (5PPF par exemple)


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